Assujettissement

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Sont assujetties aux régimes particuliers « congés payés » et  « chômage-intempéries » les activités des secteurs du BTPH relevant des :

  • Décrets exécutifs 97/48 du 04/02/97 et 98/212 du 20 juin 1998 (lien de téléchargement) en ce qui concerne les congés payés ;

  • Décrets exécutifs 97/47 du 04/02/97 et 98/211 du 20 juin 1998 (lien de téléchargement)  en ce qui concerne le chômage-intempéries.

Tout employeur exerçant au moins une activité assujettie aux régimes particuliers « congés payés » et « chômage-intempéries » des secteurs du BTPH est tenu aux obligations définies
par la Loi 83-14 du  02 Juillet 1983 (lien de téléchargement) modifiée et complétée  par la Loi 04-17 du 10-11-2004(lien de téléchargement).      

Il doit donc transmettre à l’Agence CACOBATPH dont dépend le lieu de ses activités, suivant les formes et les périodes légalement et réglementairement définies la Déclaration d'Activité.

 

 

L'assujettissement est déterminé exclusivement par la nature de l'activité exercée, indépendamment de la nature juridique, économique ou administrative de l'entreprise.

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