Le Congé Payé

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Sont assujetties aux régimes particuliers congés payés, les activités des secteurs du BTPH relevant des :

Décrets exécutifs 97/48 du 04/02/97 et 98/212 du 20 juin 1998 (lien de téléchargement)

Les bénéficiaires : 

Bénéficient des droits aux prestations du congé payé tout travailleur ayant accompli au moins 15 jours de travail auprès d'un ou plusieurs employeurs affiliés à la CACOBATPH. 

Les droits aux congés payés sont acquis pour toute durée de travail accomplie durant l’année de référence, à savoir entre le 1er Juillet de l'année précédent la prise du congé au 30 Juin de l'année de prise du congé 

Les prestations de congés payés commencent le 1er Juillet suivant l'année de référence et sont exigibles jusqu'à extinction des droits. Ainsi, pour l'année de référence "1er Juillet 2014 - 30 Juin 2015», les prestations "congés payés" débutent le 1er Juillet 2015. 

Le mode de prestation :   

Le dépôt de la DASS vaut demande de congé !! Veillez donc à la déposer rapidement !!Au delà du 31 Juillet vous serez pénalisé!!

 

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