Déclarations

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La déclaration d'activité formalise l'affiliation obligatoire de l'employeur à la CACOBATPH. Elle doit intervenir dans les dix (10) jours qui suivent le début d'activité de son entreprise.

La Déclaration d'Activité doit être établie suivant un formulaire mis à la disposition des employeurs par la Caisse. Pour télécharger le formulaire de la Déclaration d’activité cliquez ici 

La Déclaration d’activité doit être accompagnée des copies des pièces ci-après :

  • Le registre de commerce ;
  • Le statut de l'entreprise ;
  • La carte fiscale ;
  • Un chèque barré ou une attestation d’ouverture de compte.

 

La cessation d'activité, définitive ou temporaire, doit également être déclarée à la Caisse.

 

Défaut de déclaration :

Le défaut de déclaration d’activité expose l’employeur à une pénalité de cinq mille (5000) dinars majorée de 20% par mois de retard (article 7 de la loi 83-14 modifié par l’article 6 de la loi 04-17) (lien de téléchargement).

 

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