Déclarations

Déclarations DAS

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La Déclaration Annuelle des Salaires et Salariés est une déclaration nominative établie par l'employeur et qui porte les salaires payés à l'ensemble des travailleurs qu'il a occupé, en permanence ou par intermittence, durant l'année de référence (du 1er  Juillet de l'année en cours au 30 Juin de l'année suivante).

La DASS est transmise dans les trente (30) jours qui suivent la fin de l'année de référence à savoir au 31 Juillet au plus tard.  

Elle sert de base au calcul des cotisations relatives à l'année de référence et des indemnités de congés des travailleurs. 

La DASS porte tous les renseignements permettant:

  • L'identification des travailleurs employés ;
  • La détermination des périodes et de la durée travaillée;
  • Les éléments de rémunération à déclarer tels que définis par l’ordonnance N°95-01 du 21-01-95 (******) et explicités par le décret 96-208 du 05-06-96 (********).

 

La Déclaration Annuelle des Salaires et Salariés peut être faite via le portail de télédéclaration TASRIHATCOM et peut également être téléchargé via le site web de la CACOBATPH ou retiré sur support magnétique (CD) auprès des Agences CACOBATPH.

Défaut de déclaration:

Le défaut de production de la Déclaration Annuelle des Salaires dans les délais impartis expose l’employeur à une pénalité de quinze pour cent (15%) des cotisations dues aggravée d’une majoration de cinq pour cent (5%) par mois de retard (Article 16 de la Loi 83-14 modifié par l’article 11 de la loi 04-17) (lien de téléchargement). 

Lorsqu’il est relevé que l’organisme employeur a omis de porter un salarié sur la déclaration de salaires ou volontairement commis des inexactitudes dans le montant des salaires déclarés, il encourt une pénalité de mille dinars (1 000) DA par travailleur et/ou inexactitude (article 16 bis de la loi 83-14 institué par l’article 12 de la loi 04-17) (lien de téléchargement). 

Pour télécharger DAS Employeur, cliquez ici

 

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