Téléchargements

DASS

La Déclaration Annuelle des Salaires et Salariés est une déclaration nominative établie par l'employeur et qui porte les salaires payés à l'ensemble des travailleurs qu'il a occupé, en permanence ou par intermittence, durant l'année de référence (du 1er  Juillet de l'année en cours au 30 Juin de l'année suivante).

La DASS est transmise dans les trente (30) jours qui suivent la fin de l'année de référence à savoir au 31 Juillet au plus tard.  

Elle sert de base au calcul des cotisations relatives à l'année de référence et des indemnités de congés des travailleurs. 

La DASS porte tous les renseignements permettant:

  • L'identification des travailleurs employés ;
  • La détermination des périodes et de la durée travaillée;
  • Les éléments de rémunération à déclarer tels que définis par l’ordonnance N°95-01 du 21-01-95 (******) et explicités par le décret 96-208 du 05-06-96 (********).

 

La Déclaration Annuelle des Salaires et Salariés peut être faite via le portail de télédéclaration TASRIHATCOM et peut également être téléchargé via le site web de la CACOBATPH ou retiré sur support magnétique (CD) auprès des Agences CACOBATPH.

Défaut de déclaration:

Le défaut de production de la Déclaration Annuelle des Salaires dans les délais impartis expose l’employeur à une pénalité de quinze pour cent (15%) des cotisations dues aggravée d’une majoration de cinq pour cent (5%) par mois de retard (Article 16 de la Loi 83-14 modifié par l’article 11 de la loi 04-17) (lien de téléchargement). 

Lorsqu’il est relevé que l’organisme employeur a omis de porter un salarié sur la déclaration de salaires ou volontairement commis des inexactitudes dans le montant des salaires déclarés, il encourt une pénalité de mille dinars (1 000) DA par travailleur et/ou inexactitude (article 16 bis de la loi 83-14 institué par l’article 12 de la loi 04-17) (lien de téléchargement). 

Pour télécharger DAS Employeur, cliquez ici

 

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DAC

La déclaration des assiettes de cotisation est un formulaire périodique qui établit la créance entre la Caisse « le créancier » et l'Employeur « le débiteur ». 

La DAC porte sur les cotisations dues par l'employeur à la CACOBATPH au titre des salaires qu'il a versé aux travailleurs occupés durant la période cotisée.

Les effectifs concernés :

-  Au titre des congés payés : l’ensemble des travailleurs ;

-  Au titre du chômage-intempéries : l’ensemble des travailleurs présents sur le chantier et exerçant en plein air ou à ciel ouvert ou sans abri et dont le travail est soit impossible ou dangereux pour leur santé et sécurité à cause des intempéries.   

 

Périodicité et échéances :

  • Les employeurs renvoient les déclarations renseignées trente jours (30) au plus tard après l'échéance (mois ou trimestre) échut.
  • Les échéances sont trimestrielles pour les employeurs employant moins de dix (10) travailleurs et mensuelles pour les employeurs employant plus de neuf (9) travailleurs.
  • La DAC doit être retournée à la Caisse dans les délais prescrits même avec la mention " effectifs: néant" 

Versements des cotisations :

Les cotisations sont les effets financiers versés périodiquement par l'employeur, en prévision du paiement des indemnités des congés payés ou de chômage-intempéries, aux travailleurs employés durant l'année de référence correspondant à chaque régime.

Elles constituent une créance dont la périodicité et les échéances sont identiques à celles de la Déclaration d'Assiette de Cotisations ;
la créance est :

  •   Réglée si les cotisations accompagnent la DAC ;
  •   Reste due si les cotisations n'accompagnent pas la DAC.

 

Défaut de versement :

Le défaut de versement des cotisations dans les délais prescrits donne lieu à une majoration de 5% appliquée au montant des cotisations dues majorées de 1% par mois de retard supplémentaire (article 24 de la loi 83-14 modifié par l’article 119 de la loi 86-15) (lien de téléchargement).

Cession de l'entreprise:

En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité, les cotisations de l'échéance en cours sont exigibles immédiatement.

L'Assiette de Cotisations :

La déclaration d’assiette des cotisations est l'assiette des salaires soumis aux cotisations sociales. Elle est constituée de l’ensemble des éléments du salaire et indemnités perçus durant la période travaillée, à l’exclusion des prestations à caractère exceptionnel et des indemnités liées aux conditions particulières de résidence et d’isolement, telles que définies par l’ordonnance 95-01 (lien de téléchargement) fixant l’assiette des cotisations et de prestations de sécurité sociale et explicitées par le décret 96-208 (lien de téléchargement) fixant les modalités d’application de l’article 1er de l’ordonnance 95-01.

 

Taux de cotisations : 

Le taux de cotisations, calculé sur la base de l'assiette de cotisations est :

  • Pour le congé payé: 12,21%, à la charge exclusive de l'employeur.
  • Pour le chômage-intempéries : 0,75%, réparti à part égales entre l'employeur et le travailleur, soit :

                     0,375% pour la part patronale;

                     0,375% pour la part ouvrière.

 

Modalités de règlement

Les cotisations font l'objet d'un versement unique et peuvent être réglées indifféremment par:

  • Chèque bancaire ou CCP ;
  • Virement de compte à compte ;  
  • Versement bancaire ;  
  • Virement postal.

 

La déclaration d’assiette de cotisations peut être faite via le portail de télédéclaration TASRIHATCOM. Le formulaire DAC peut également être téléchargé via le site web de la CACOBATPH ou retiré auprès des Agences CACOBATPH.

 

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TASRIHATCOM

Le Système de Télédéclaration de la CACOBATPH, TASRIHATCOM est une nouvelle solution de transmission de déclarations à distance qui est constitué d'un portail facile d'accès, sécurisé et rapide, qui vous permet d'effectuer vos déclarations via Internet, à savoir la Déclaration Annuelle des Salaires et Salariés (DASS), la Déclaration d'Assiettes de Cotisations (DAC), la Déclaration du Chômage-Intempéries (CI) ainsi que la consultation de vos comptes cotisants CACOBATPH.  

Pour consultez le guide du portail, cliquez ici

TASRIHATCOM 

Ce procédé rapide et facile vous procure un gain de temps considérable et vous permet une accessibilité 7j/7 et 24h/24. 


TASRIHATCOM vous offre :

Souplesse

Ce procédé rapide et facile vous procure un gain de temps considérable et vous permet une accessibilité 7j/7 et 24h/24.
TASRIHATCOM  vous permet de bénéficier à distance de la même prestation de services fournis au niveau de vos Agences d'affiliation.

La télédéclrataion vous permet un accès plus rapide à l'information et en temps réel vous pouvez vous arrêter à tout moment sans perdre le bénéfice des éléments saisis et reprendre plus tard votre saisie. Vos déclarations ne seront transmises que lorsque vous l'auriez validée lors de la dernière étape. TASRIHATCOM vous offre aussi une facilité d'effectuer vos déclarations en ligne par le suivie de l'ordre chronologique des numéros figurant pour accomplir votre déclaration.  

Simplicité

Le portail TASRIHATCOM, développé et mis en place en 2012 par une équipe de jeunes ingénieurs de la CACOBATPH, a pour but de simplifier les procédures administratives, telles les formalités déclaratives de vos entreprises en matière de DASS, de DASS et du Chômage-Intempéries.
En cas d'erreur, l'application cous affiche un message d'alerte.

Un message de confirmation du montant global saisi en ligne de vos DAC ou de vos DASS s'affichera sur votre écran, vous invitant à valider ou annuler l'opération que vous avez effectué. Un accusé de réception sera affiché sur votre écran, que vous pouvez visualiser, imprimer ou enregistrer sous divers format (Excel, Word, PDF) confirmant la réussite de vos déclarations.  

Sécurité

La Télédéclaration contribue considérablement dans la réduction des risques d'erreurs et de délais de traitement en exploitant directement les données que vous avez fournies sans effectuer de ressaisies.

RAPPROCHEZ VOUS DE VOTRE AGENCE D'AFFILIATION POUR AVOIR VOTRE NUMERO D'IDENTIFICATION ET VOTRE MOT DE PASSE

S'agissant d'un premier accès au portail TASRIHATCOM, une fenêtre s'affichera vous donnant accès au changement de votre mot de passe.

LE MOT DE PASSE DOIT ETRE CONFIDENTIEL. EN CAS DE PERTE DE CE DERNIER, REVENEZ A LA PAGE D'AUTHENTIFICATION POUR ENTAMER UNE PROCEDURE DE REINITIALISATION.

       

Accédez au portail TASRIHATCOM sur :

www.tasrihatcom.dz.

TASRIHATCOM est Mobile friendly : Vous pouvez télédéclarer à partir de votre Smartphone ou votre tablette.

Votre portail de télédéclaration est aussi disponible sur Google Play.

Pour télécharger l’application : tapez CACOBATPH ou TASRIHATCOM.

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